Conditions Générales de vente
1 – OBJET – APPLICATION – VALIDITÉ
La Société, ci-après désignée « la Société », désigne le Nom commercial Predator Baits, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro 94265954100018.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de :
Informer tout Client potentiel sur les modalités de vente et de livraison des Produits proposés sur le site Internet http://predatorbait.com.
Définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits disponibles sur le site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.
La Société veille à ce que leur acceptation soit claire et sans réserve via une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément aux lois françaises, ou dûment habilité à représenter la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations et communications enregistrées par l’entreprise dans le cadre des ventes en ligne ou lors des échanges avec le Client (y compris par mail, message ou échange direct) font foi et constituent la preuve de l’ensemble des opérations et accords conclus.
2 – DÉFINITIONS
Client : toute personne, agissant en tant que non professionnel, souhaitant passer une commande conformément aux CGV.
Bon de Commande : ordre d’achat passé par le Client sur le site Internet.
Produit : tout bien proposé à la vente, incluant des bouillettes, dips, liquides, pop-ups, pellets…etc.
Service Client : contact pour la relation Client à l’adresse suivante : contact.predatorbaits@gmail.com, ou sur le formulaire de contact. Le Service Client s’engage à répondre dans un délai maximal de 48 heures ouvrables (hors week-end et jours fériés).
Vendeur : Nom commercial Predator Baits autoentrepreneur, immatriculé sous le numéro 94265954100018.
3 – CONTRAT EN LIGNE
Le contrat de vente en ligne est constitué des éléments suivants :
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
- Le Bon de Commande ;
- L’Acceptation de la Commande ;
- La Facture.
Le contrat sera définitivement conclu après les étapes suivantes :
- Lecture et validation par le Client des présentes CGV ;
- Fourniture par le Client des informations nécessaires à l’établissement du Bon de Commande ;
- Validation de la commande par le Client ;
- Validation du paiement ;
- Acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
Tous les documents contractuels sont rédigés en langue française.
4 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après acceptation par la Société et confirmation de la disponibilité des Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur informera le Client dès qu’il en a connaissance et proposera un remboursement ou un produit similaire selon les disponibilités.
5 – COMMANDES
Le Client passe sa commande en suivant le processus prévu sur le site Internet. Seules les personnes juridiquement capables de contracter peuvent passer commande, et le Client garantit qu’il dispose de cette capacité.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’enregistrement de sa commande, notamment son nom, prénom, adresse et coordonnées de contact, et à les mettre à jour en cas de modification.
6 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison seront précisés au Client lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
7 – PAIEMENT
Le paiement doit être effectué en euros (€), comptant, le jour de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire autres moyens proposés sur le site.
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et réalisé via notre prestataire de paiement. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations fournies.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.
Le Client confirme être le titulaire légal de la carte utilisée et être légalement autorisé à en disposer. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
8 – ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE
Le Bon de Commande sera accepté par le Vendeur sauf en cas de motif légitime. Sont notamment considérés comme motifs légitimes une anomalie sur le Bon de Commande, le refus ou le retard de paiement, ainsi que l’indisponibilité des Produits commandés.
9 – LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et figurent également dans la Fiche Produit. Ces délais s’entendent hors week-end et jours fériés, et sous réserve de la disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur. Le délai indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant d’erreurs ou d’omissions du Client lors de la saisie de son adresse.
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement du ou des Produits par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation.
Tout problème de livraison, notamment produit perdu ou endommagé, doit être signalé rapidement au Service Client par email à l’adresse suivante : contact.predatorbaits@gmail.com. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve concernant le produit livré.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact.predatorbaits@gmail.com, avant l’expiration du délai de rétractation.
Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur ou de Produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai légal à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits alimentaires ou assimilés, notamment les appâts, bouillettes, pellets, liquides, dips et pop-ups, lorsque leur emballage a été ouvert, descellé ou altéré après livraison.
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.
11 – GARANTIES
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et des garanties contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la livraison, et s’applique uniquement aux défauts existant au moment de la livraison du Produit.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de tout défaut ou non-conformité dans les délais prévus par la loi, en fournissant toutes les informations nécessaires pour le traitement de sa réclamation.
12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.
La responsabilité du Vendeur, dans tous les cas, est limitée au montant de la commande ayant donné lieu au dommage, hors frais de livraison, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Les obligations légales du Vendeur, notamment celles relatives à la conformité des Produits et aux vices cachés, demeurent pleinement applicables.
13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige pourra être soumis au médiateur de la consommation compétent ou, à défaut, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.